Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Circl Labs

Les présentes conditions générales sont liées (i) aux modalités de mise à disposition des utilisateurs des services proposés par l’application mobile « Circl » et (ii) aux modalités d’achat et de livraison des produits vendus par les partenaires par le biais de la fonctionnalité « check-out » proposé par l’application mobile.

La politique de confidentialité est quant à elle liée (i) au traitement des données personnelles des utilisateurs de l’application mobile « Circl » et (ii) à l’utilisation de cookies et des autres traceurs.

DÉFINITIONS

A titre préliminaire, les termes ci-dessous sont définis de la manière suivante :

L’utilisateur est considéré comme toute personne physique ou morale qui utilise les services proposés par l’Application Mobile dans un but professionnel ou à titre privé. (Ci-après « l'Utilisateur »)

La personne morale éditrice est Circl Labs, société par actions simplifiée, domiciliée au 34 rue des Abbesses 75018 Paris, immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 912 699 972. (Ci-après « Circl »)

L’application mobile présente le projet porté par Circl qui est un comparateur de courses qui permet à chaque consommateur de trouver le meilleur magasin selon sa liste de courses et ses préférences. Ce comparateur est associé à un tracker anti-gaspillage permettant de visualiser la durée de vie de ses produits achetés, et traquer ses produits jetés afin de prévenir et limiter son gaspillage alimentaire. (Ci-après l’« Application Mobile »)

Les partenaires sont des personnes morales qui ont conclu un contrat commercial de partenariat avec Circl afin que ce dernier puisse proposer le service de l’achat en ligne sur son Application Mobile des produits vendus par le partenaire. (Ci-après les « Partenaires »)

Les non-partenaires sont des personnes morales qui n’ont pas de contrat commercial avec Circl. Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra pas acheter les produits vendus par le non-partenaire directement sur l’Application Mobile mais pourra se rendre sur le site marchand de ce dernier en cliquant sur les liens hypertextes insérés sur l’Application Mobile. (Ci-après les « Non - Partenaires »)

MENTIONS LÉGALES

La société éditrice est la société Circl Labs, société par actions simplifiée, domiciliée au 34 rue des Abbesses 75018 Paris, immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 912 699 972.

La société peut être contactée par courriel : support@circl.fr. Le numéro de TVA Intracommunautaire est FR30912699972. Le numéro de gestion est le 2022B14197. Le directeur de publication est Monsieur Nicolas MAK.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, DE VENTE ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En cochant la case « En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, de vente et la politique de confidentialité », vous acceptez en tant qu’Utilisateur, sans réserve les conditions et la politique de confidentialité ci-dessous exposées. Vous confirmez donc en tant qu’Utilisateur avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions et politique avant toute utilisation des services et s’engage à les respecter. Vous êtes tenus à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, Circl se réservant le droit de les modifier à tout moment. De plus, vous êtes invités à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE [DL1]

ARTICLE I – 1 RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTION

Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation après avoir téléchargé l’Application Mobile ?

Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation pour l’utilisation des services gratuits proposées par l’Application Mobile, en qualité d’Utilisateur, quand bien même vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur, conformément à la réglementation. En se rendant sur l’Application Mobile, vous demandez la fourniture immédiate d’un contenu numérique et vous renoncez expressément à votre droit de rétraction.

ARTICLE I – 2 ACCÈS A L’APPLICATION MOBILE ET AUX SERVICES

Quelles sont les conditions vous permettant d’accéder à l’Application Mobile et à ses services ?

L’Application mobile est accessible via les plateformes App Store (iPhone) et Google Play (Android) [DL2] sans condition de création de compte et est gratuit et ne nécessite pas le paiement de frais supplémentaires pour y avoir accès.

Circl vous consent une licence d’utilisation non exclusive de l’Application Mobile et de ses contenus. Cette licence est incessible vous n’êtes pas autorisé, en qualité d’Utilisateur à concéder de sous-licence. La licence est consentie pour l’Europe et les Etats-Unis et est valable pour une durée indéterminée.

Néanmoins, pour accéder à certains services, vous devrez :

indiquer votre adresse postale sur l’Application Mobile afin de pouvoir bénéficier du service de comparaison des enseignes étant à proximité de votre localisation personnelle ;

créer un compte sur l’Application Mobile pour acheter les produits vendus par le Partenaire par le biais de la fonctionnalité « check out ».

Quelle serait la responsabilité de Circl en cas d’une défaillance d’accès à l’Application Mobile ?

Circl s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données diffusées. En raison de la nature et de la complexité du réseau dont dépend l’Application Mobile, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Circl mettra en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile.

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Circl et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application Mobile de Circl qui ne fera pas l’objet d’un préavis et ne pourra pas être indemnisé. L’accès à l’Application Mobile n’est donc pas absolu.

Circl ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à l’Application Mobile en raison des défaillances ou dysfonctionnements. De même, Circl ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en ligne lorsqu'il est amené à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son Application Mobile pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

De votre côté, en qualité d’Utilisateur, vous vous engagez à ne pas nuire au bon fonctionnement des services en ligne.

ARTICLE I – 3 SERVICES PROPOSÉS

Quelles sont les services proposés par l’Application Mobile ?

Les services proposés par l’Application Mobile comprennent l’ensemble des produits, des fonctionnalités et des technologies qui sont fournis à l’Utilisateur afin d’accomplir la vocation de Circl qui est de permettre aux Utilisateurs de comparer leurs courses et de trouver ainsi le meilleur magasin en fonction de leurs besoins et de leurs préférences et de visualiser la durée de vie de ses produits achetés, et traquer ses produits jetés afin de prévenir et limiter son gaspillage alimentaire.

Quels sont les critères de référencement et de déréférencement des produits présentés sur le comparateur ?

En tant que plateforme en ligne, Circl vous présente ses critères de référencement objectifs permettant de classer les différents produits référencés sur la plateforme :

méthode de livraison appelé aussi « check-out » (vous pouvez effectué le paiement des produits achetés directement sur l’Application Mobile dans le cas où vous achèteriez des produits vendus par le Partenaire ou alors directement sur le site marchand du Non-Partenaire) ;

délai de livraison ;

prix de la livraison ;

distance entre l’enseigne qu’elle soit Partenaire ou Non-Partenaire et votre adresse personnelle ;

horaires d’ouvertures des enseignes des Partenaires et Non-Partenaires ;

disponibilité des produits souhaités ;

disponibilité des produits ayant le label « bio » représentés par le logo français « AB » ou le logo européen « EUROFEULLE ».

Pour votre information, un produit est considéré comme « bio », uniquement s'il est un produit agricole ou une denrée alimentaire issu de l’agriculture biologique et que de fait, il répond aux exigences de la législation européenne notamment (i) qu’il n’y ait aucune utilisation de produits chimiques de synthèse (pesticides, engrais, désherbants...), (ii) qu’il n’y ait aucune utilisation d’OGM, (iii) que le bien-être animal soit respecté et (iv) que pour les produits transformés, une quantité de 95 % au moins des ingrédients soit issus de l’agriculture biologique.

disponibilité de produits d’origine française représentés par la mention « Fabriqué en France » ou « Made in France ».

Pour votre information, le produit manufacturé doit (i) tirer une part significative de sa valeur d'une ou plusieurs étapes de fabrication localisées en France et (ii) avoir subi sa dernière transformation substantielle en France ;

nutri-score des produits en fonction de la valeur nutritionnelle d'un produit alimentaire.

Pour votre information, le logo nutri-score est affiché de la manière suivante à savoir sur la base d’un score prenant en compte pour 100 gr ou 100 mL de produit, la teneur (i) en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d’olive) et (ii) en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). Après calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur ;

éco-score des produits en fonction de l’impact environnemental des produits.

Pour votre information, il s’agit d’un indicateur représentant l'impact environnemental des produits alimentaires. Il classe les produits en 5 catégories (A, B, C, D, E), de l'impact le plus faible, à l'impact le plus élevé. L'impact environnemental tient compte de plusieurs facteurs sur la pollution de l'air, des eaux, des océans, du sol, ainsi que les impacts sur la biosphère ;

prix de chaque produit ;

prix total du panier.

Le référencement des produits (excepté lorsque le critère de votre choix sera celui de la méthode de livraison) n’est pas influencé par un lien contractuel avec les produits vendus par les Partenaires et aux Non-Partenaires.

Plusieurs critères de référencement pourront même être sélectionnés au même moment. Vous restez libre de modifier vos critères de référencement à tout moment.

Circl perçoit-il une commission sur l’achat des produits et existe-t-il un lien capitalistique entre Circl et les Partenaires/Non-Partenaires ?

Il n’existe aucun lien capitalistique entre Circl et les Partenaires ou Non-Partenaires. De plus, Circl ne perçoit aucune commission à l’achat des produits achetés qui auraient été recensés sur le comparateur qu’ils s’agissent de produits vendus par les Partenaires ou les Non-Partenaires.

Quelle serait la responsabilité de Circl dans les cas où les produits présentés par le comparateur ne seraient pas conformes à vos attentes ?

L’Application Mobile est une plateforme d’information indépendante et n’exerce aucun contrôle sur la commande des produits vendus par les Non-Partenaires et n’intervient en aucun cas dans la transaction opérée par l’Utilisateur et les Partenaires/ Non-Partenaires, excepté en ce qui concerne la passation de commande et paiement de la commande des produits vendus par les Partenaires, dans ce dernier cas Circl est seul responsable de la réalisation du paiement, dans le cas où les difficultés de paiement ne seraient pas causé à un cas extérieur à la volonté de Circl et/ou irrésistible et/ou imprévisible.

Pour votre information, vous disposerez de la possibilité, à tout moment, d’être redirigé vers la plateforme électronique des Partenaires ou des Non-Partenaires en cliquant sur les liens, afin d’obtenir plus d’informations auprès du vendeur et le contacter en cas de questions précises sur le produit.

Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de la qualité des produits achetés auprès d’un Partenaire ou d’un Non-Partenaire qui étaient référencés sur l’Application Mobile, la responsabilité de Circl ne pourra être engagée.

ARTICLE I – 4 PUBLICATION DU CONTENU

Circl peut-il diffuser des messages publicitaires sur l’Application Mobile ?

Circl se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son Application Mobile.

Quels sont les droits et obligations qui sont attachés à la base de données dont est propriétaire Circl ?

Conformément à la règlementation applicable, Circl déclare être titulaire d’une base de données faisant l’objet d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel et continu recensant l’ensemble des informations que Circl a collecté et qui seront par la suite agencées, regroupées et analysées afin de vous présenter une base de données complète, structurée et fiable.

Circl affirme que les informations portées à votre connaissance ont été sélectionnées à une date déterminée et non au moment de la consultation de l’Application Mobile par l’Utilisateur. Circl déclare que les informations qui sont mises en ligne proviennent de manière substantielle de (i) bases de données encadrées par des licences « Open Data » et (ii) des informations transmises directement par les Partenaires.

Par conséquent, tout extraction, réutilisation, téléchargement, diffusion, modification, stockage, représentation, adaptation, traduction, transformation, transfert envers une autre plateforme, total ou partiel desdites bases et de leur contenu quel qu’il soit même si cela n’est pas substantiel est ainsi interdit sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Circl. Plus particulièrement, la pratique du « scrapping » est formellement prohibée, indifféremment de la technique utilisée, de la fréquence de cette pratique et du volume de données concernées. L’utilisation de cette pratique par un Utilisateur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires afin de voir engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

Circl se réserve le droit exclusif de corriger les éventuelles erreurs affectant l’Application Mobile et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis la reproduction permanente ou provisoire de l’Application Mobile, ainsi que la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification. Ces modalités pourront vous êtes communiquées si vous le demandez par le biais de l’adresse courriel : support@circl.fr.

Circl ne garantit pas que l’ensemble des informations communiquées sur l’Application Mobile sera à tout moment correcte, exhaustive et à jour même si les informations collectées proviennent de sources fiables.

Dans quelles conditions pouvez-vous publier du contenu sur l’Application Mobile ?

Circl interdit de mettre en ligne aux Utilisateurs sur l’Application Mobile des contenus illicites tels que du contenu relatif à l’apologie, à la négation ou à la banalisation des crimes contre l’humanité, à l’apologie et de provocation du terrorisme, à l’incitation à la haine raciale et sexiste, à l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, au harcèlement sexuel, au proxénétisme, à l’image d’un mineur à caractère pornographique, à l’incitation au terrorisme.

Vous pourrez supprimer, à tout moment des données relatives à ses habitudes alimentaires, à son adresse, à ses critères de recherche ainsi qu’aux données relatives à la création de son compte permettant d’acheter des produits vendus par les Partenaires.

Lesdites données seront conservées sur une base de données locale stockées sur l’hébergeur et gérée par Circl. Dans le cas où vous souhaiteriez supprimer définitivement lesdites données, il pourra contacter Circl.

Quelles sont les droits de propriété intellectuelle de Circl ?

Circl est le détenteur exclusif des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle de l’Application Mobile. Tous ses éléments (mise en forme, images, textes, logos, base de données, savoir-faire, sons, vidéos etc., sans que cette liste ne soit exhaustive) sont la propriété pleine et entière de Circl.

Toute reproduction, représentation partielle ou intégrale, extraction, utilisation, transmission, modification des éléments de l’Application Mobile, des marques et logos dont est propriétaire Circl, que ce soit sous forme papier ou électronique et quelle que soit la finalité est interdite sans l'accord expresse de Circl. En particulier, sont proscrits : la copie de tout ou partie de l’Application Mobile, l’extraction du contenu, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage, la vente, la sous-licence ou le transfert de quelque manière que ce soit de l’Application Mobile, le déchiffrage ou la modification du code source.

Quelles sont les droits et obligations liés à la publication de lien hypertexte ?

Vous ne pouvez pas insérer sur l’Application Mobile un lien hypertexte pour quelque cause que ce soit.

Les liens vers toute plateforme électronique diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe et/ou portant atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou portant atteinte à l’image de Circl et/ou à la réputation de Circl sont prohibés.

Circl déclare que l’Application Mobile contient que les liens hypertextes vers des sites internet ou autres applications mobiles pour lesquels Circl ne détient aucun contrôle et qui permettent de présenter le service, d’améliorer les services et de rediriger vers les sites internet des Partenaires et des Non-Partenaires.

Circl ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur le site tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ce site. A ce titre, Circl décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hypertextes.

Si vous souhaitez à titre personnel insérer sur votre site internet ou application mobile un hypertexte permettant à tout utilisateur d’être redirigé vers l’Application Mobile, vous devrez obtenir l’autorisation expresse de Circl avant d’insérer ce lien hypertexte.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant l’Application Mobile sans l’autorisation de Circl devront être retirés dès la première demande de Circl.

ARTICLE I – 5 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Quelles sont vos obligations en qualité d’Utilisateur de l’Application Mobile ?

Vous êtes tenus d’utiliser l’Application Mobile dans le respect des lois et règlements applicables, de façon loyale à l’égard de Circl et des tiers. Toute autre utilisation de l’Application Mobile non expressément autorisée par Circl, est interdite.

Vous vous engagez plus particulièrement à :

Être honnête et sincère dans les informations fournies par Circl et aux autres Utilisateurs ;

Ne pas détourner la finalité de l’Application Mobile pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou toute autre loi ;

Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

Respecter les droits de propriété intellectuelle de Circl portant sur les éléments de l’Application Mobile et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application Mobile ;

Ne pas modifier les informations mises en ligne par Circl ou par un autre Utilisateur ;

Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application Mobile ;

Ne pas diffuser de message ou information constitutifs de dénigrement fautif visant Circl ou les Utilisateurs contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

Ne pas commettre tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Circl et vous vous engagez à ne pas le diffamer et de le dénigrer ;

A ne pas communiquer son e-mail et son mot de passe liés à la création du compte afin de conserver la stricte confidentialité desdites données. A ce titre, vous vous engagez à informer Circl, sans délai, dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de votre e-mail ou de votre mot de passe.

Vous êtes invités à informer, sans délai, Circl de toute activité ou contenu illicite ou faux dont il aurait connaissance sur l’Application Mobile, afin que Circl puisse prendre les mesures nécessaires pour supprimer le contenu ou le compte de l’Utilisateur, à l’origine de l’activité, du contenu illicite ou du faux et en informer le cas échéant, les autorités publiques et judiciaires compétentes, pour l’exercice des poursuites.

ARTICLE I – 6 DURÉE

Quelle est la durée des conditions générales d’utilisation ?

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’Application mobile par l’Utilisateur.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application Mobile et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

Vous pouvez à tout moment renoncer à utiliser l’Application Mobile mais vous resterez responsable de toute utilisation antérieure.

ARTICLE I – 7 FORCE MAJEURE

Quelle est le régime applicable en cas de survenance d’un cas de force majeure ?

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation, causés par la survenance d’un cas de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure, tout cas qui échapperait au contrôle du débiteur et ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

De plus, les cas suivants seront considérés comme des cas de force majeure, dès lors que les événements cités ci-dessous ne peuvent pas être évités par des mesures appropriés et échappe au contrôle du débiteur, et sans que la liste suivante ne soit exhaustive :

l’interruption ou suspension des réseaux d'accès aux services proposés ;

les pertes de données et ;

les restrictions décidées par une autorité publique empêchant la livraison des services de l’Application Mobile ;

une catastrophe naturelle (inondation, verglas, cyclone, tempête, tremblement de terre, avalanche, tsunami, canicule, éruption volcanique et sécheresse et autres) ;

une catastrophe technologique ;

une opération militaire ;

une explosion, attaque, attentat mettant en péril la sécurité des Parties ;

un incendie.

La partie invoquant l'événement de force majeure devra informer l’autre partie dans un délai raisonnable et les parties s’engagent auquel cas à communiquer ensemble dans les meilleurs délais afin de déterminer les mesures à prendre pour sauvegarder, dans la mesure du possible leurs intérêts respectifs et limiter les conséquences financières de l'événement de force majeure.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN CAS D’UTILISATION DE LA FONCTIONNALITE CHECK-OUT DE L’APPLICATION MOBILE[DL3]

ARTICLE II – 1 COMMANDE DES PRODUITS

Comment se matérialise la passation de commande des produits pouvant être effectuée directement par le biais de l’Application Mobile à l’aide de la fonctionnalité « check-out » ?

La commande est matérialisée par (i) l'acceptation sur l'interface de programmation des présentes conditions et (ii) par le paiement intégral du prix du ou des produit(s) achetés par le biais de la fonctionnalité « check-out ».

Conformément à la réglementation, vous aurez la possibilité de vérifier le détail de sa commande, de vérifier les caractéristiques du produit, la date et le délai de livraison ainsi que le prix total. Vous aurez la possibilité de modifier la commande avant d'accepter l'offre. Pour votre information, les photographies et graphismes figurant sur l’Application Mobile sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de Circl ou du Partenaire garantissant une parfaite similitude entre les produits commandés et les produits livrés.

Vous devez vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant sans délai Circl. Avant de passer la commande, vous êtes libres de modifier la commande, à tout moment.

Toute commande signée et payée est un engagement ferme et définitif d'acheter les produits tels qu’ils sont décrits sur le récapitulatif de la commande.

La commande peut-elle être modifiée ou annulée ?

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification que vous pourriez soumettre sera soumise à l'acceptation expresse de Circl ou du Partenaire.

Circl s’engage au nom et pour le compte du Partenaire à ce que le Partenaire vous prévienne le plus rapidement possible en cas d’indisponibilité du produit commandé, et de la possibilité de substituer le produit acheté avec un produit équivalent. [DL4] Dans ce cas, vous pourrez accepter la substitution du produit pour cause d’indisponibilité ou demander à être remboursé (sans à avoir à respecter les conditions de rétractation telles qu’elles sont décrites ci-dessous).

De plus, Circl s’engage au nom et pour le compte du Partenaire à vous rembourser dès lors que la commande n’a pas été livré à la date ou dans le délai convenu au moment de la passation de commande, sous réserve que la commande n’ait pas été livré postérieurement à cette date ou délai dans un délai raisonnable, sauf si le retard de livraison est justifié par (i) un cas de force majeure, à savoir un cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, par (ii) un cas irrésistible et indépendant de la volonté des parties. Le délai de remboursement dans ce cas sera de 14 jours.[DL5]

La commande pourra être résiliée par Circl, par courrier électronique, sans préavis, en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente si votre manquement est suffisamment grave.

Pouvez-vous demander la rétractation de la commande alors que vous avez déjà passé commande ?

Compte tenu que (i) vous agissez en tant que consommateur, que (ii) la commande est effectuée à distance par le biais de la fonctionnalité « check-out » de l’Application mobile et (iii) sous réserve que vous achetez des produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (excepté en cas d’achat de biens détériorables ou périssables rapidement) et (iv) qui n’ont pas déjà été consommés au moment de l’exercice de votre droit à rétractation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter de la commande en informant Circl par tous moyens, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, à compter de la commande.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous disposez d’un formulaire de rétractation en annexe des présentes conditions qui pourra être renvoyé à Circl. Dans ce cas, Circl s’engage à vous rembourser le paiement effectué, dans un délai raisonnable. [DL6]

Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où vous auriez consommé le produit alors que le délai de rétractation n’était pas imparti ou que vous auriez acheté un bien détériorable et périssable rapidement sans date de durabilité minimale, vous acceptez par avance la renonciation à l’application de votre délai de rétractation.

ARTICLE II – 2 PRIX DES PRODUITS

Comment sont déterminés les prix des produits commandés ?

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande tel qu’il est appliqué par le Partenaire.

Le prix de vente communiqué s'entend toutes charges comprises. Les frais de livraison sont également indiqués toutes charges comprises.

Les prix affichés par Circl correspondent aux prix communiqués par le Partenaire. Ce dernier se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu qu'en cas d'augmentation de prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de la commande vous sera applicable.

Quelles sont les modalités de paiement du prix ?

En passant commande, vous vous engagez à payer le prix intégral des produits achetés, par avance, lors de la passation de sa commande.

Le paiement peut être effectué par carte de crédit via le service sécurisé « Google Play » ou « Apple Pay » ou « Stripe ». (Ci-après dénommées les « Plateformes de paiement »)

Les cartes de crédit acceptées comprennent, sans s'y limiter : American Express, Discover, JCB, Mastercard, Visa, Visa Electron. [DL7]

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après l'encaissement des sommes dues par Circl.

Circl vous informe que la transaction est conclue exclusivement avec le Partenaire, les plateformes de paiement ainsi que Circl n'étant que des intermédiaires.

Circl ne sera pas responsable des problèmes techniques qui pourraient survenir lors de l'utilisation de l'une des plateformes de paiement.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

En cas de défaut de paiement, la commande n’est pas passée. Néanmoins, dans le cas où Circl devrait vous rembourser en cas d’annulation d’une commande ou de rétractation, Circl devra régler les sommes dans un délai de 14 jours. Le cas contraire, Circl sera redevable d'un intérêt de retard légal majoré de la somme forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE II – 3 LIVRAISON DES PRODUITS

Comment se déroule la livraison des produits commandés ?

La livraison se matérialise par l’envoi du ou des produits commandés à l’adresse indiquée sur l’Application Mobile à la date ou au délai convenu.

Dès lors que la commande n’aurait pas été livré à la date ou dans le délai convenu au moment de la passation de commande et sous réserve que la commande n’ait pas été livré postérieurement à cette date ou délai dans un délai raisonnable, vous pourrez demander le remboursement de votre commande auprès de Circl qui devra effectuer le remboursement dans un délai de 14 jours.[DL8]

ARTICLE II – 4 GARANTIES LÉGALES

A quoi correspond la garantie légale des vices cachés ?

Circl vous informe que le Partenaire, en tant que vendeur, est tenu de garantir la garantie des vices cachés, conformément aux règles du Code civil. Le Partenaire ne sera pas responsable des vices cachés que si deux conditions sont réunies :

le vice caché rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le prix du bien aurait été inférieur ;

l'origine du vice caché est antérieure à la livraison du produit.

Toutefois, le Partenaire ne sera pas responsable des défauts apparents que vous auriez pu constater vous-même. Si vous avez connaissance des vices au moment de la livraison, le Partenaire sera responsable de tous les dommages en plus de la restitution du prix reçu.

Afin de faire valoir ses droits, vous devrez notifier par écrit au Partenaire les vices cachés dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice.

Il sera procédé au remboursement du produit faisant l'objet d'un vice caché dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la découverte du vice caché. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire.

Néanmoins, le Partenaire ne pourra être tenue pour responsable ou redevable pour tout retard ou inexécution du contrat résultant de la survenance d'un événement de force majeure.

A quoi correspond la garantie légale de conformité ?

Conformément aux règles du droit de la consommation, le produit livré doit être conforme aux caractéristiques du produit commandé. Circl affirme que le Partenaire est tenu responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Pour votre information, un produit est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, le Partenaire ne sera pas tenu par cela s'il démontre :

qu'il ne connaissait pas le vice et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ou que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

En cas de défaut de conformité, vous avez le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

ARTICLE II – 5 DURÉE

Quelle est la durée d’application des conditions générales de vente ?

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à la date de leur mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente vous sont opposables à partir du moment où vous les acceptez par le biais de l’interface et jusqu’à l’expiration des délais contractuels et légaux imposant à l’une ou l’autre des parties d’exécuter une quelconque obligation présente au sein des conditions générales.

ARTICLE II – 6 FORCE MAJEURE

Quelle est le régime applicable en cas de survenance d’un cas de force majeure ?

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation, causés par la survenance d’un cas de force majeure.

l’interruption ou suspension des réseaux d'accès aux services proposés ;

les pertes de données et ;

les restrictions décidées par une autorité publique empêchant la livraison des services de l’Application Mobile ;

une catastrophe naturelle (inondation, verglas, cyclone, tempête, tremblement de terre, avalanche, tsunami, canicule, éruption volcanique et sécheresse et autres) ;

une catastrophe technologique ;

une opération militaire ;

une explosion, attaque, attentat mettant en péril la sécurité des Parties ;

un incendie.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES[DL9]

Circl s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données des utilisateurs de l’Application Mobile dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés et tels que ces textes ont été mis à jour postérieurement à leur entrée en vigueur.

Qui est responsable du traitement des données personnelles au sens du règlement général de protection des données personnelles ?

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur Alain Bansais qui peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : support@circl.fr.

Quelles sont les finalités des données collectées et les bases juridiques afférentes ?

Le traitement informatisé des données à caractère personnel recueillies par le biais de l’Application Mobile de Cirl a pour finalité :

De vous créer un compte afin que vous puissiez utiliser la fonctionnalité « check-out » de l’Application Mobile sur la base légale de l’article 6 1 b/ du règlement général de protection des données personnelles ;

D’entrer en contact avec vous afin de vous expliquer les services proposés et les évolutions de nos services et échanger sur vos besoins dans le cadre de notre campagne marketing sur la base légale de l’article 6 1 a/ du règlement général de protection des données personnelles ;

Traiter toutes vos réclamations sur la base légale de l’article 6.1 b/ du règlement général de protection des données personnelles ;

D’obtenir des informations permettant l’exécution de la relation contractuelle sur la base légale de l’article 6 1 b/ du règlement général de protection des données personnelles.

Quelle est la nature des données collectées ?

Circl collecte les données suivantes :

votre identité (nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone)

à l’adresse de livraison (par le biais de la géolocalisation ou par une inscription de l’adresse)

à la création de votre compte (pseudo et mot de passe crypté)

à vos préférences alimentaires et potentiellement à certaines données de santé (allergie, intolérance etc.)

aux données techniques comprennent l'adresse de protocole Internet (IP), vos données de connexion, le type et la version du navigateur, le réglage du fuseau horaire et l'emplacement, les types et versions de plug-ins de navigateur, le système d'exploitation et la plateforme, ainsi que d'autres technologies sur les appareils utilisés.

aux données de marketing et de communication comprennent vos préférences en matière de réception de marketing de notre part et de celle de nos tiers, ainsi que vos préférences en matière de communication

vos réclamations effectuées.

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat entre les parties en ce qui concerne les données relatives aux réclamations que vous pourriez effectuer, conformément à l’article 6. 1 b) de la réglementation applicable. En l’absence de collecte, Circl ne pourra pas répondre à ses obligations contractuelles.

De plus, en ce qui concerne les données d’identité, relative à la création du compte et à l’adresse de livraison, la nature des produits achetés peut indiquer des informations quant aux préférences alimentaires et à des données de santé (allergie alimentaire, intolérance alimentaire etc.) le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente dans le cas où vous souhaiteriez utiliser la fonction « check-out » de livraison vous permettant d’acheter directement les produits vendus par le Partenaire.

Les données techniques sont nécessaires à l’exécution du contrat permettant à Circl de vous donner accès aux services proposés par l’Application Mobile, le traitement est donc nécessaire à l’exécution des conditions générales d’utilisation de l’Application Mobile.

Le traitement est facultatif et repose sur le fondement de l’article 6. 1 a) de la règlementation applicable que vous avez consenti au traitement de ses données à caractère personnel en ce qui concerne le traitement des données relatives à l’activité propre au marketing et à la communication.

Ainsi, par les présentes vous consentez de façon libre et de façon éclairée au traitement de ses données à caractère personnel, dans les conditions prévues au sein de la présente politique.

Qui est sont les destinataires des données collectées ?

Les données à caractère personnel sont destinées à être traitées par Circl.

En cas de sous-traitance des données à caractère personnel, Circl s’engage à ce que les sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la législation applicable et garantisse la protection des droits des utilisateurs concernés.

Quelles sont les modalités de conservation des données collectées ?

Circl s’engage à ce que les données à caractère personnel recueillies soient conservées pour une durée strictement nécessaire à leur utilisation et pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du moment où vous n’entretiendriez plus une relation contractuelle avec Circl, ou trois (3) ans à partir du moment où vous n’aurait pas eu de contact actif par voie électronique, téléphonique ou physique avec Circl. Dans l’hypothèse où les données collectées seraient nécessaires pour l’exercice d’une action en justice ou pour une défense à une potentielle action en justice, les données pourront être collectées pendant cinq (5) ans.

Quelles sont les modalités de sécurité et de transfert des données collectées ?

Circl s’engage à ce que les données à caractère personnel recueillies soient sécurisées.

Circl affirme que les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront pas transférées vers un pays tiers, c’est-à-dire en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, ou à une organisation internationale.

En tant que titulaire des données personnelles collectées par Circl, quels sont les droits que vous pouvez faire valoir ?

Vous disposez d'un droit d'accès, d’information, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition des données le concernant, en cas de motif légitime et de suppression des données le concernant.

Vous disposez d’un droit à une intervention humaine, notamment afin d’obtenir un réexamen de sa situation, d’exprimer son propre point de vue, d'obtenir une explication sur la décision prise ou de contester la décision.

Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas que ses données à caractère personnel soient à nouveau exploitées par Circl, vous pourrez contacter le responsable de traitement à cet effet.

Vous reconnaissez être informé que vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) qui se situe au 3 Place de Fontenoy 75009 Paris ou par le biais du site internet www.cnil.fr. Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible ici : https://www.bloctel.gouv.fr/

Quelle est la procédure applicable en cas de violation des données personnelles ?

Le responsable de traitement, s’engage à communiquer la violation des données à caractère personnel à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs dans un délai de soixante-douze (72) heures, après en avoir pris connaissance.

Le responsable de traitement, s’engage également à communiquer la violation des données à caractère personnel à chaque Utilisateur, sans délai, après qu’il en ait eu pris connaissance, dès lors qu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE A LA COLLECTE DE COOKIES OU AUTRES TRACEURS

Circl collecte des « cookies » et « autres traceurs » sur son Application Mobile conformément à la réglementation applicable et aux recommandations effectuées par la CNIL.

Qu’est-ce qu’un « cookie » ou « autres traceurs » ?

Un cookie ou « autres traceurs » est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation d’un site internet, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé. Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne.

Quelle est la finalité des « cookies » ou « autres traceurs » ?[DL10]

Les « cookies » ou « autres traceurs » utilisés sur notre Application Mobile servent à vous différencier pour améliorer votre navigation et les services que nous vous proposons. Circl collecte des traceurs techniques/fonctionnels et des mesures d’audience.

Traceurs techniques/fonctionnels : les traceurs techniques/fonctionnels nous permettent de vous authentifier, de vous identifier, d’accélérer votre navigation sur notre Application Mobile et l’accès à ses différentes fonctionnalités. Ils sont susceptibles de collecter des données concernant les caractéristiques du système d’exploitation, du navigateur ou du terminal que vous utilisez. Ils permettent également de collecter des données relatives à votre localisation (notamment l’adresse IP).

Traceurs de mesures d’audience : Circl utilise également des traceurs permettent de mesurer l’audience de manière anonyme.

Quelles sont les bases juridiques d’utilisation des « cookies » et « autres traceurs » ?

Conformément à la réglementation applicable et aux recommandations effectuées par la CNIL, Circl vous informe que la collecte des « cookies » ou « autres traceurs » ne nécessite pas le consentement de l’utilisateur uniquement si la collecte :

a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ;

lorsqu’il s’agit de « cookies » ou « autres traceurs », ils ont une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience de l’application (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consulté), pour le compte exclusif de l’éditeur (ici Circl) et ils servent à produire des données statistiques anonymes uniquement

Nous vous informons que les « cookies » et « autres traceurs » collectés par Circl ne requièrent pas le consentement préalable de l’Utilisateur.

Quelle est la durée de conservation des « cookies » ou « autres traceurs » ?

En tout état de cause, les « cookies » et « autres traceurs » stockés dans votre terminal ou tout autre élément utilisé auront une durée de vie limitée à 13 mois maximum après leur premier dépôt dans votre équipement terminal, cette durée n’étant pas prorogée automatiquement lors de vos nouvelles visites sur notre Application Mobile. Au-delà, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées. La détermination de cette durée fera l’objet d’un réexamen périodique.

Quelles sont vos droits attachés à l’utilisation des « cookies » et « autres traceurs » ?

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation des traitements, d’effacement ou de portabilité de vos données. De plus, vous pouvez revenir à tout moment sur votre consentement d’utilisation des cookies qui nécessitent votre consentement en exerçant une demande auprès de l’adresse courriel : support@circl.fr.

REGLEMENT DES LITIGES ET RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Toute réclamation doit être adressée auprès de Circl par courriel à l’adresse e-mail suivante support@circl.fr.

Pouvez-vous saisir un médiateur de la consommation ?

En cas de litige, vous devez adresser en priorité une demande directement auprès du service client de Circl.

En l'absence de solution dans les trente (30) jours qui suivent la demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

Vous pouvez soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur « Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice » qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Vous pourrez contacter le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de justice en envoyant un courrier au 14 rue Saint Jean à Paris (75017) ou en déposant une requête en ligne sur leur site internet https://cm2c.net/.

En cas de saisine d’une juridiction par l’une des parties, quelle est la juridiction compétente ?

Dans le cas où le litige vous opposerait (en qualité de consommateur) à Circl, le tribunal compétent territorialement dépendrait de la qualité du demandeur :

L’action que vous intenteriez contre Circl peut être portée soit devant les tribunaux de l’Etat contractant sur le territoire duquel est domiciliée Circl, soit devant les tribunaux de l’Etat contractant sur le territoire duquel vous êtes domiciliés ;

L’action intentée par Circl contre vous-même ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat contractant sur le territoire duquel vous êtes domiciliés.

Dans le cas où le litige vous opposerait en qualité de professionnel et Circl, les parties conviennent que le tribunal compétent territorialement serait le tribunal de commerce de Paris (75).

Quelle est la réglementation applicable ?

Les présentes conditions générales d’utilisation, de vente et la politique de confidentialité sont soumises par le droit français.

Quelle est la langue applicable ?

Les présentes conditions générales d’utilisation, de vente et la politique de confidentialité sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Date de rédaction TBC 2023

[DL11]

[DL1]Pour votre information, ce paragraphe peut faire l’objet d’un document séparé, sous réserve d’insérer le paragraphe IV à la fin des conditions générales d’utilisation

[DL2]A confirmer/ à adapter

[DL3] [DL3]Pour votre information, ce paragraphe peut faire l’objet d’un document séparé, sous réserve d’insérer le paragraphe IV à la fin des conditions générales d’utilisation

[DL4]A confirmer

[DL5]A confirmer

[DL6]A confirmer que le remboursement ne sera pas effectué dans ce cas par le Partenaire

[DL7]A confirmer/ à adapter

[DL8]A confirmer

Pour votre information ce paragraphe peut faire l’objet d’un document séparé ou d’un document commun avec le paragraphe suivant (politique de confidentialité des cookies et « autres traceurs)

[DL10]Pour votre information, aujourd’hui les traceurs utilisés ne requièrent pas le consentement exprès de l’utilisateur : cookies publicitaires ou cookies communautaires (permettant de partager une information sur les réseaux sociaux de l’utilisateur). Il n’est donc pas nécessaire de prévoir dès maintenant au sein de la politique de confidentialité une bannière permettant à l’utilisateur d’accepter certains cookies/traceurs nécessitant leur consentement. Cela ne vous exempte pas d’informer l’utilisateur de la politique de confidentialité.

[DL11]A compléter et à ajuster à chaque modification de version